Attestation de capacité
L'attestation de capacité est délivrée par un organisme de certification accrédité par le COFRAC selon la norme NF ISO/CEI 17065* pour la délivrance des attestations de capacité. Elle est obligatoire pour l'achat, la détention et la manipulation de tout fluide a effet de serre, les attestations sont valable 5 ans et l'entreprise attestée est auditée tous les ans.
Le personnel doit être qualifié.
L'outillage est contrôlé et étalonné chaque année.
L'attestation de capacité s'adresse uniquement aux climaticiens et frigoristes.
N° 59405
Adhèrent Snefcca
Le SNEFCCA est le syndicat national des entreprises du froid, d’équipements de cuisines professionnelles et du conditionnement de l’air.
En conséquence, adhérer au SNEFCCA c’est :
s’engager à respecter la législation applicable en vigueur dans le domaine du froid, des équipements de cuisines professionnelles, du conditionnement de l’air, ainsi qu’en matière de concurrence et de négociation commerciale
Mediation de la consommation
Depuis janvier 2016 tout consommateur a le droit -s’il le souhaite- de recourir gratuitement à un dispositif de médiation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose au professionnel avec lequel il a souscrit un contrat de vente, ou de fourniture de services.
Dans ce même cadre, le professionnel doit garantir son client d’un recours effectif à un dispositif de Médiation de la Consommation.
Les Médiateurs de la Consommation regroupés au sein du Centre de Médiation de la consommation des conciliateurs de justice, forts de leur expérience de règlement extrajudiciaire des litiges et conscients de l’importance d’une relation pérenne et apaisée entre consommateurs, métiers et commerces de proximité, mettent à disposition leur implication et leur compétence dans le traitement des différends de consommation